AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5Déclaration sans suite d'une procédure d'appel d'offres

Déclaration sans suite d'une procédure d'appel d'offres

Contrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

En cas de déclaration sans suite d'une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution d'un marché de travaux par un pouvoir adjudicateur revêtant la forme d'une personne morale de droit privé, le juge judiciaire s'assure de la réalité d'un motif d'intérêt général justifiant cette décision et, à défaut, condamne le maître de l'ouvrage au paiement de dommages et intérêts. L'arrêt rendu par la Cour de cassation illustre bien les tensions entre les raisonnements traditionnels du droit privé (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 13-11.183, Sté Atland et Atland Lanester Arcibia

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2014-05-01


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