Référé provision et prix unitaires

Contrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

C'est par une appréciation souveraine des stipulations contractuelles, exempte de dénaturation, que le juge du référé provision a jugé que les prix stipulés dans le marché présentaient un caractère unitaire et que la créance de la société, correspondant au paiement des quantités effectivement réalisées, n'était pas sérieusement contestable. L'arrêt commenté précise l'étendue des pouvoirs du juge du référé provision et, plus encore, du juge de cassation statuant en ce domaine, pour statuer sur la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 26 mars 2014, n° 374287, Communauté d'agglomération Côte Basque-Adour : JurisData n° 2014-005966 (mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2014-05-01


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