AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5Conditions du versement d'une rémunération supplémentaire du maître d'oeuvre

Conditions du versement d'une rémunération supplémentaire du maître d'oeuvre

Contrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Dans l'hypothèse où une modification de programme ou de prestations a été décidée par le maître de l'ouvrage, le droit à l'augmentation de la rémunération du maître d'oeuvre est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'oeuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage sans qu'il ne soit nécessaire que ne soit conclu un avenant. L'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat avait confié la maîtrise d'oeuvre d'une opération (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 10 févr. 2014, n° 365828, Sté Arc Ame : JurisData n° 2014-002256

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2014-05-01


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