AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5La procédure du concours peut être utilisée pour un groupement de commandes

La procédure du concours peut être utilisée pour un groupement de commandes

Contrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Les dispositions du Code des marchés publics prévoyant que l'attribution du marché suite à une procédure de concours appartient à l'assemblée délibérante, le requérant soutenait qu'une telle procédure ne saurait être utilisée pour un marché passé en groupement de commandes, la compétence exclusive du représentant du groupement privant les assemblées délibérantes des autres membres de la possibilité d'exercer cette compétence. Néanmoins, la cour relève que l'article 8 ne prévoyant aucune réserve vis-à-vis (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 18 mars 2014, n° 11BX03387, Groupe d'architecture Ellipse : JurisData n° 2014-007709

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2014-05-01


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