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L'obligation de pondération des critères ne s'applique pas à la procédure de concours

Contrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Conformément aux termes de l'article 53 du Code des marchés publics, et selon une jurisprudence constante, l'obligation de pondération des critères n'existe que pour les procédures formalisées autres que le concours (en ce sens : CE, 27 févr. 2013, n° 364172, Cne Nîmes : JurisData n° 2013-003821, Contrats-Marchés publ. 2013, comm. 138, obs. M. U.-B.). Marché à procédure formalisée. - Procédure de concours. - Pondération des critères Textes : CMP, art. 53, 70 et 74

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 18 mars 2014, n° 11BX03387, Groupe d'architecture Ellipse : JurisData n° 2014-007709

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2014-05-01


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