AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5Le pouvoir adjudicateur ne peut pas modifier une offre pour faciliter sa comparaison avec les offres concurrentes

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas modifier une offre pour faciliter sa comparaison avec les offres concurrentes

Contrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Au cours de l'analyse des offres, le pouvoir adjudicateur ne peut pas retrancher d'office un montant du prix proposé par l'un des candidats pour permettre une comparaison des offres sur des prestations équivalentes : les principes de transparence et d'égalité de traitement lui imposent, s'il souhaite modifier ou préciser sa demande, d'en informer l'ensemble des candidats. Marché à procédure adaptée. - Analyse des offres. - Modification d'une offre par le pouvoir adjudicateur Principe d'égalité de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 20 mars 2014, n° 13LY01241, Cne Dracy-le-Fort : JurisData n° 2014-007711

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°5 . 2014-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement