AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5L'information sur la masse salariale à reprendre est un élément essentiel du marché

L'information sur la masse salariale à reprendre est un élément essentiel du marché

Contrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La cour rappelle l'obligation qui pèse sur un pouvoir adjudicateur, y compris dans un marché public à bons de commande, d'informer les candidats éventuels de la masse salariale des personnels à reprendre ainsi que du coût correspondant : une telle information revêtant un caractère essentiel, son défaut est constitutif d'un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence (Cass. com., 10 déc. 2013, n° 12-25.808, n° 13-14.049, Sté JLI c/ Assoc. des Paralysés de France (APF) : JurisData (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 6 mars 2014, n° 13DA00173, Cne Creil

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°5 . 2014-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement