AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5Indemnisation des travaux supplémentaires dans un marché à prix forfaitaire

Indemnisation des travaux supplémentaires dans un marché à prix forfaitaire

Contrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le fait qu'un marché soit conclu avec un prix forfaitaire et global ne s'oppose pas à ce que l'entrepreneur puisse être indemnisé à hauteur des travaux supplémentaires qu'il a réalisés sans ordre de service du maître d'ouvrage dès lors que ces travaux sont indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art : la cour précise que tel est le cas « lorsque l'exécution défectueuse de travaux par une entreprise tierce a pour effet d'obliger l'entrepreneur intéressé à effectuer des travaux (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 7 mars 2014, n° 12NT00798, Sté LGI Industrie

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2014-05-01


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