AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5La TVA peut-elle être intégrée aux frais de réfection dont le maître d'ouvrage demande réparation au titre de la garantie décennale ?

La TVA peut-elle être intégrée aux frais de réfection dont le maître d'ouvrage demande réparation au titre de la garantie décennale ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans le cadre de la garantie décennale, la jurisprudence a toujours jugé que le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. La cour précise ici que « ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 7 mars 2014, n° 12NT02507, Sté ATAUB : JurisData n° 2014-007694

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2014-05-01


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