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Mise à disposition de téléviseurs et de moyens de communication dans les hôpitaux

Contrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le contrat ayant pour objet la mise à disposition des personnes hospitalisées d'abonnements de télévision, de téléphone et d'accès à Internet constitue une convention de délégation de service public et non un marché public. L'arrêt commenté constitue un nouveau rebondissement dans la recherche de la qualification juridique des conventions ayant pour objet la mise à disposition des patients d'abonnements de télévision, de téléphone et d'accès à Internet. À travers lui, le Conseil d'État opte pour (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7 mars 2014, n° 372897, Centre Hospitalier Universitaire – Hôpitaux de Rouen : JurisData n° 2014-004119

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2014-05-01


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