AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5Principe d'égalité de traitement des usagers devant le service public

Principe d'égalité de traitement des usagers devant le service public

Contrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

L'application d'un tarif de péage autoroutier forfaitaire unique à des usagers qui ne parcourent pas la même distance est légale si le caractère forfaitaire du tarif est d'une ampleur limitée et qu'il se justifie par des motifs d'intérêt général. Le département du Bas-Rhin demandait au Conseil d'État l'annulation de la décision de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) fixant les tarifs de péages autoroutiers entrés en vigueur le 1er février 2013 pour la dernière section (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 5 mars 2014, n° 367233, Dpt du Bas-Rhin : JurisData n° 2014-003885

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2014-05-01


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