AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5Contrat de prêt : attention à la mention du taux effectif global

Contrat de prêt : attention à la mention du taux effectif global

Contrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le tribunal rappelle ici, dans un litige opposant un département à une banque quant au taux d'intérêt applicable à un contrat de prêt, que, conformément à la loi, le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un prêt, cette exigence valant quelle que soit la qualité de l'emprunteur et la nature du prêt : elle est ainsi applicable à l'égard des prêts consentis à des collectivités territoriales, y compris pour les prêts à taux variables (dont ceux à taux structuré), « même (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TGI Paris, 25 mars 2014, n° 11/04698, Dpt de la Seine-Saint-Denis c/ Sté Depfa Bank : JurisData n° 2014-007701

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2014-05-01


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