AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5Intérêt pour agir des associations – assouplissement dans la prise en compte du champ d'intervention

Intérêt pour agir des associations – assouplissement dans la prise en compte du champ d'intervention

Contrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Pour apprécier si une association justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un acte, il appartient au juge, en l'absence de précisions sur le champ d'intervention de l'association dans les stipulations de ses statuts définissant son objet, d'apprécier son intérêt à agir contre cet acte au regard de son champ d'intervention en prenant en compte les indications fournies sur ce point par les autres stipulations des statuts, notamment par le titre de l'association et les conditions d'adhésion, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 17 mars 2014, n° 354596, Assoc. des consommateurs de la Fontaulière : JurisData n° 2014-005140

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2014-05-01


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