AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5Recevabilité du recours d'un concurrent évincé contre l'acte détachable du contrat avant la conclusion du contrat

Recevabilité du recours d'un concurrent évincé contre l'acte détachable du contrat avant la conclusion du contrat

Contrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Si le recours en contestation de la validité du contrat ouvert aux concurrents évincés ferme à ces derniers la possibilité de former un recours pour excès de pouvoir contre l'acte détachable (CE, ass., 16 juill. 2007, n° 291545, Sté Tropic travaux signalisation : JurisData n° 2007-072199 ; GAJA), un tel recours reste recevable si, à la date de son introduction, le contrat n'est pas encore signé. Toutefois, le recours pour excès de pouvoir alors engagé a vocation à devenir sans objet si le contrat (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 18 mars 2014, n° 11BX03387, Groupe d'architecture Ellipse : JurisData n° 2014-007709

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2014-05-01


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