AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5Habilitation du mandataire d'un groupement d'entreprises et loyauté des relations contractuelles

Habilitation du mandataire d'un groupement d'entreprises et loyauté des relations contractuelles

Contrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Faisant application de la jurisprudence Commune de Béziers I (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802 : JurisData n° 2009-017292 ; GAJA), la cour juge que, dans une procédure où la candidature d'un groupement d'entreprises a été acceptée par le maître d'ouvrage sans demander la production de l'habilitation du mandataire à représenter les membres du groupement, l'exigence de loyauté des relations contractuelles fait obstacle à ce que ce défaut d'habilitation soit regardé comme un vice du consentement d'une (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 6 mars 2014, n° 12DA01372, Sté Soprema : JurisData n° 2014-007705

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2014-05-01


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