AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5Voies de recours contre les marchés classifiés « secret défense »

Voies de recours contre les marchés classifiés « secret défense »

Contrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 43546 : JOAN Q 25 mars 2014, p. 2822 (Q. 26 nov. 2013, M. Christophe Guillotteau) Selon les dispositions de l'article 3 du Code des marchés publics « les accords-cadres et marchés qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'État l'exige » sont passés hors du champ d'application du code. Quelques exemples (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2014-05-01


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