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Quorum de la commission consultative des services publics locaux

Contrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 43288 : JOAN Q 11 mars 2014, p. 2442 (Q. 26 nov. 2013, M. Patrick Devedjian) Prévue à l'article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, une commission consultative des services publics locaux est obligatoirement créée dans : – les communes de plus de 10 000 habitants, – les régions, les départements, et les EPIC de plus de 50 000 habitants, – les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Présidée par le maire, le président du conseil (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2014-05-01


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