Précisions sur les régies municipales

Contrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 08748 : JO Sénat Q 13 mars 2014, p. 712 (Q. 17 oct. 2013, M. Jean-Louis Masson) Pour gérer un service public, les collectivités locales ont plusieurs options, soit une gestion directe, soit une gestion déléguée. Dans le cadre de la gestion directe, afin d'individualiser le service notamment pour les services à caractère industriel et commercial et d'en responsabiliser les acteurs, une régie municipale peut être créée en application des articles R. 2221-1 du Code général des collectivités (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2014-05-01


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