Conditions d'occupation du domaine public

Contrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 06552 : JO Sénat Q 13 mars 2014, p. 711 (Q. 30 mai 2013, M. Jean-Louis Masson) L'utilisation du domaine public peut faire l'objet de plusieurs types de contrat, du plus étendu sous la forme d'une délégation de service public, à celui plus restreint d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine. Seuls les services constitutifs d'une activité de service public peuvent donner lieu à une délégation de service public (DSP). Pour les autres formes d'utilisation l'AOT pourra être (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2014-05-01


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