Un an de fiscalité des contrats publics

Contrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5

Chronique par Caroline CHAMARD-HEIM professeur de droit publicuniversité Jean-Moulin – Lyon 3équipe de droit public de Lyon

EXTRAIT *

La présente chronique couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014. Le Conseil d'État est venu apporter des précisions sur l'assujettissement des personnes publiques à l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, la question des ports maritimes et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a été largement abordée cette année. Assujettissement à l'impôt sur les sociétés : l'objet du service doit s'apprécier au vu de la concurrence dans un secteur géographique (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2015-05-01


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