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Notion de contrat administratif : les lignes qui bougent

Contrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5

Repère par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX professeurs agrégés à l'université de Strasbourg, avocats au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

La notion de contrat administratif a connu au cours des deux dernières décennies une évolution contrastée. Côté législation, celle-ci s’est traduite par la création de blocs de compétence au profit, essentiellement, du juge administratif. Ont ainsi été qualifiés d’administratifs, à l’occasion de leur création ou indépendamment d’elle, les baux emphytéotiques administratifs (BEA), baux emphytéotiques hospitaliers (BEH), marchés publics, contrats de partenariat et concessions de travaux, le législateur (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2015-05-01


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