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Pénalités de retard dans les marchés publics

Contrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Direction des affaires juridiques (DAJ), 3 févr. 2015, Fiche Pénalités de retard dans les marchés publics : http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/execution-marches/penalites_retard_ds_mp.pdf Rappel des règles classiques en la matière. À noter quelques innovations. S'il est possible de proroger les délais d'exécution d'un marché par voie d'avenant, il est également possible dans le cadre du « pouvoir de modification unilatérale, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2015-05-01


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