Jurisprudence Peyrot, une page se tourne

Contrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Poursuivant le toilettage des compétences juridictionnelles en matière contractuelle, le Tribunal des conflits abandonne – pour l'avenir – sa jurisprudence Société Entreprise Peyrot et la théorie du « contrat administratif par nature » appliquée aux travaux autoroutiers. Loin de procéder à un repli de la compétence du juge administratif en matière contractuelle, comme en témoigne par exemple sa récente décision en matière d'appel en garantie entre constructeurs d'un même groupement liés par un contrat (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 9 mars 2015, n° 3984, Sté ASF : JurisData n° 2015-005026

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2015-05-01


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