AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5Compétence juridictionnelle : le durcissement de la théorie du mandat confirmé

Compétence juridictionnelle : le durcissement de la théorie du mandat confirmé

Contrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Le Tribunal des conflits confirme sa jurisprudence initiée en 2012 sur les contrats passés par les concessionnaires, soumettant l'application de la théorie du mandat à des critères stricts d'appréciation. Dans cette affaire, le Tribunal des conflits avait été saisi d'une difficulté sérieuse de compétence juridictionnelle par le Conseil d'État (CE, 14 nov. 2014, n° 374557, Sté des Autoroutes du Sud de la France : JurisData n° 2014-028826 ; concl. B. Dacosta ; AJDA 2014, p. 2479), ayant à se prononcer (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 9 mars 2015, n° 3992, Sté ASF : JurisData n° 2015-005041

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2015-05-01


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