AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5Application de la loi MURCEF aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur : les marchés publics conclus sous l'empire du Code des marchés publics antérieur à 2001 sont des contrats administratifs

Application de la loi MURCEF aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur : les marchés publics conclus sous l'empire du Code des marchés publics antérieur à 2001 sont des contrats administratifs

Contrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Hélène HOEPFFNER

EXTRAIT *

Cet arrêt du Tribunal des conflits confirme une jurisprudence établie (T. confl., 17 déc. 2007, n° 3651, Sté Lixxbail c/ État : JurisData n° 2007-366471 ; Contrats-Marchés publ. 2008, comm. 113, note F. Llorens et P. Soler-Couteaux) relative aux conditions d'application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF (L. n° 2001-1168, 11 déc. 2001 : Journal Officiel 12 Décembre 2001) qualifiant de contrats administratifs les marchés publics passés « en application du Code des marchés publics ». (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 9 févr. 2015, n° 3985, CCAS de Rueil Malmaison c/ Sté Loc-Infor : JurisData n° 2015-008660

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2015-05-01


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