AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5Une convention conclue entre un établissement de santé et une pharmacie rentre-t-elle dans le champ de la commande publique ?

Une convention conclue entre un établissement de santé et une pharmacie rentre-t-elle dans le champ de la commande publique ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Une convention conclue entre un établissement d'accueil de personnes âgées dépendantes et une officine de pharmacie en vue de la fourniture, non obligatoire, de médicaments à ses résidents ne constitue pas un marché public, ni une délégation de service public. Le directeur d'un établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), a, par courrier, adressé un appel à candidature assorti d'un cahier des charges à différentes officines de pharmacie de son secteur en vue de l'exécution (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lille, 19 janv. 2015, n° 1409248, SARL Pharmacie du Pont de Neuville : JurisData n° 2015-008657

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2015-05-01


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