Impartialité du pouvoir adjudicateur

Contrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Lorsque le pouvoir adjudicateur a recours à l'examen des offres par des experts, il doit s'assurer de leur impartialité à l'égard des entreprises soumissionnaires. Si le droit national peut tenir compte de ce qu'une éventuelle partialité des experts n'a pas eu d'impact sur la décision d'attribution du marché, il ne peut exiger du soumissionnaire évincé qu'il prouve concrètement la partialité des experts dès lors que des liens significatifs entre ceux-ci et l'attributaire du marché ont été établis. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 12 mars 2015, aff. C-538/13, Sté eVigilo Ltd c/ Dpt général d'incendie et de secours auprès du ministère de l'Intérieur de Lituanie

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2015-05-01


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