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Procédure négociée et participation des associations à des procédures de mise en concurrence

Contrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Une association peut être chargée par une commune, dans le cadre d'un marché public, de missions de médiation auprès des habitants de la commune ; le seul fait qu'elle ait été subventionnée par la commune ne constitue pas en soi un avantage de nature à rompre l'égalité vis-à-vis des autres concurrents. Dans le cadre d'une procédure négociée, le pouvoir adjudicateur peut n'engager la discussion avec les concurrents que sur la baisse du prix des offres initiales. La commune d'Arcueil a organisé un (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e et 2e sous-sect., 27 mars 2015, n° 386862, Assoc. Optima : JurisData n° 2015-006958

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2015-05-01


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