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Qualification du personnel et critère de choix de l'offre

Contrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le critère de l'expérience et la qualification de l'équipe effectivement affectée à l'exécution du marché peut être retenu comme critère de sélection des offres dans une procédure d'attribution d'un marché de service de prestations intellectuelles. La démarcation entre les éléments qui peuvent être retenus au titre des critères de sélection des candidatures et ceux pouvant l'être au titre des critères de sélection des offres est toujours délicate, et la question de l'expérience de l'entreprise et (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 26 mars 2015, aff. C-601/13, Ambisig c/ Nersant (Ambiente e Sistemas de Informaçao Geografica SA c/ Associaçao Empresarial da Regiao de Santarem)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2015-05-01


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