AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5Décompte et action en responsabilité du maître de l'ouvrage

Décompte et action en responsabilité du maître de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le maître de l'ouvrage est recevable à demander au juge du contrat, avant l'établissement du décompte, la condamnation de son cocontractant, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à l'indemniser des dommages nés de l'exécution du marché. L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nancy apporte d'utiles précisions sur la portée du principe d'indivisibilité du décompte et, tout particulièrement, sur sa conciliation avec la possibilité d'engager, en dehors de l'établissement dudit (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 24 mars 2015, n° 13NC00961, Dpt du Bas-Rhin : JurisData n° 2015-008671

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2015-05-01


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