AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5Dialogue compétitif : modification des besoins – déclaration sans suite d'une procédure

Dialogue compétitif : modification des besoins – déclaration sans suite d'une procédure

Contrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Le présent arrêt, relatif à une procédure de dialogue compétitif tendant à la conclusion d'un marché dont l'objet portait sur la mise en conformité d'une usine de méthanisation, est intéressant à deux égards. Il rappelle d'abord qu'aux termes de l'article 67, I du Code des marchés publics, la nature et l'étendue des besoins définis par la personne publique ne peuvent pas être modifiés au cours de la procédure de dialogue compétitif (rappr. solution dégagée dans le cadre d'un appel d'offres sur performances : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 29 janv. 2015, n° 13DA01529, Communauté d'agglomération Amiens Métropole : JurisData n° 2015-008305

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°5 . 2015-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement