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Publicité de la pondération des sous-critères de sélection des offres

Contrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Le jugement du tribunal rappelle une solution désormais classique en matière de sous-critères de sélection des offres : ceux-ci doivent être établis à l'avance, ne pas modifier les critères d'attribution du marché définis dans le règlement de consultation ou dans l'avis d'appel public à la concurrence et être portés à la connaissance des candidats dès lors que ces sous-critères sont en réalité des critères à part entière, c'est-à-dire lorsqu'eu égard à leur nature et à l'importance de leur pondération, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Bastia, 30 déc. 2014, n° 1401089, Sté Automatismes Corses : JurisData n° 2014-035644

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2015-05-01


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