AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5Responsabilité du maître d'ouvrage dans l'exécution d'un marché à forfait

Responsabilité du maître d'ouvrage dans l'exécution d'un marché à forfait

Contrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Le présent arrêt confirme une jurisprudence traditionnelle aux termes de laquelle les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit des entrepreneurs que dans la mesure où ceux-ci justifient soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique (CE, 19 févr. 1975, n° 80470, Min. État chargé de la défense nationale : Rec. CE 1975, p. 143 ; Dr. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 3 mars 2015, n° 13BX03515, SAS BEEI

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2015-05-01


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