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La notification du marché, point de départ du délai d'exécution

Contrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Dans le cadre d'un marché de travaux, il est parfois admis que le délai d'exécution court à compter de la date du début d'exécution des travaux, matérialisé par un ordre de service (CE, 3 janv. 1958, Cne Bourg Saint-Léonard : Rec. CE 1958, p. 6). Aux termes de l'article 81 du Code des marchés publics cependant, le marché ne prend effet qu'à compter de sa notification. Ce n'est qu'à la date de celle-ci qu'il devient opposable à son titulaire et fait peser à son égard les obligations contractuelles. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 3 mars 2015, n° 14NC00670, Sté Nord Est TP Canalisations

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2015-05-01


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