AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5Devoir de conseil à l'occasion de l'établissement du décompte et responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué

Devoir de conseil à l'occasion de l'établissement du décompte et responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué

Contrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

L'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite MOP permet au maître d'ouvrage de se voir substituer un mandataire pouvant exercer en son nom et pour son compte, tout ou partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage. Si ce mandataire ne s'acquitte pas correctement de ces missions définies par la convention de mandat, sa responsabilité contractuelle peut être engagée jusqu'à la réception de l'ouvrage en ce qui concerne les attributions se rattachant à la réalisation de celui-ci (CE, 10 juill. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 mars 2015, n° 356790, Syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains : JurisData n° 2015-006509

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2015-05-01


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