AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5La responsabilité contractuelle des constructeurs et du maître d'ouvrage délégué s'étend jusqu'à la levée des réserves

La responsabilité contractuelle des constructeurs et du maître d'ouvrage délégué s'étend jusqu'à la levée des réserves

Contrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Dans le cadre d'une opération de construction d'un lycée, la région Réunion a conclu une série de contrats et marchés ainsi qu'une convention par laquelle elle a délégué la maîtrise d'ouvrage à la société Sodegis jusqu' « au terme de la période de garantie de parfait achèvement » et, le cas échéant, jusqu'à la levée des réserves ou la réparation des désordres. Cette convention de délégation précisait expressément que les obligations contractuelles du maître d'ouvrage délégué ne prenaient fin qu'à (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Saint-Denis, 6 mars 2015, n° 1201101, Région Réunion c/ SODEGIS et a. : JurisData n° 2015-008791

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2015-05-01


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