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Ouvrage public et occupation privative du domaine public

Contrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Un bien du domaine public qui fait l'objet d'une convention d'occupation privative prévoyant que le cocontractant exerce une activité qui n'a pas le caractère d'un service public, ne peut être qualifié d'ouvrage public. L'arrêt rendu par le Conseil d'État apporte d'utiles précisions à la notion d'ouvrage public et met en évidence son autonomie par rapport aux qualifications domaniales. En l'espèce, la commune de Port-de-Bouc, qui s'était vue mettre à disposition un ensemble de dépendances du domaine (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 27 mars 2015, n° 361673, Sté Titaua limited compagny : JurisData n° 2015-006380 ; publié au Recueil Lebon

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2015-05-01


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