AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5Propriété intellectuelle et marchés publics : quel est le juge compétent ?

Propriété intellectuelle et marchés publics : quel est le juge compétent ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Hélène HOEPFFNER

EXTRAIT *

Le présent arrêt s'inscrit dans le prolongement d'une série de décisions (en dernier lieu CAA Nancy, 6 nov. 2014, n° 14NC00079, Dpt de Meurthe-et-Moselle : JurisData n° 2014-030651 ; Contrats-Marchés publ. 2015, comm. 3, obs. M. Ubaud-Bergeron) relatives à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction pour résoudre les litiges relatifs à la propriété intellectuelle dans le cadre de marchés publics. Dans ces hypothèses, deux dispositions législatives sont en conflit : celle attribuant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 6 mars 2015, n° 373637, Dpt de Meurthe-et-Moselle : JurisData n° 2015-004773

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°5 . 2015-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement