AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5Moyen inopérant en référé précontractuel : le manquement du pouvoir adjudicateur à son obligation de solliciter du candidat retenu les certificats et attestations énumérés par l'article 46 du Code des marchés publics

Moyen inopérant en référé précontractuel : le manquement du pouvoir adjudicateur à son obligation de solliciter du candidat retenu les certificats et attestations énumérés par l'article 46 du Code des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Il est désormais classique que, dans le cadre d'un référé précontractuel, le requérant ne peut utilement se prévaloir que « de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auxquels ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente ». Cela explique, en l'espèce, le rejet de la requête. Le moyen du requérant était fondé sur la violation de l'article 46 du Code des marchés publics prévoyant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Nîmes, ord., 30 oct. 2014, n° 1403209, Sté Sud Bâtiment : JurisData n° 2014-035647

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2015-05-01


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