AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5Moyen inopérant en référé précontractuel eu égard au stade de la procédure auquel il se rapporte

Moyen inopérant en référé précontractuel eu égard au stade de la procédure auquel il se rapporte

Contrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Appliquant la règle selon laquelle il appartient au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, « eu égard (...) au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser », la présente ordonnance rejette la requête formée par une société qui a été écartée d'une procédure d'appel d'offres au stade de la présentation de sa candidature. Cette entreprise, évincée en raison de l'insuffisance (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Toulon, ord., 20 févr. 2015, n° 1500311, Sté Sobeca : JurisData n° 2015-008663

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2015-05-01


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