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Association délégataire requalifiée en association transparente

Contrats et Marchés publics - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 02175 : JO Sénat Q 2 avr. 2015, p. 759 (Q. 4 oct. 2012, Mme Sylvie Goy-Chavent) Les juges (civil, administratif, des comptes) ont recours à la notion d'association transparente, allant chercher derrière une personne morale de façade la collectivité publique dont elle est le relais pour engager sa responsabilité. Ils démontrent ainsi pour déclarer une gestion de fait, que l'utilisation des fonds mis à disposition de l'association par subvention ou par contrat de délégation de service (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2015-05-01


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