AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2001 - n° 6-7La Loi NRE se penche sur les délais de paiement dans les marchés publics

La Loi NRE se penche sur les délais de paiement dans les marchés publics

Contrats et Marchés publics - Juin 2001 - n° 6-7

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Référence : Loi n° 2001-420, 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques : Journal Officiel 16 Mai 2001. p. 7776 La loi relative aux nouvelles régulations économiques comporte deux articles traitant des délais de paiement dans les marchés publics. La question se trouvait déjà en partie réglée par le nouveau Code des marchés publics dans son article 96 qui renvoyait à un décret pour ses modalités d'application. Les confirmations et compléments introduits par le législateur sont de plusieurs (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2001-06-01


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