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Force et faiblesse du banquier cessionnaire de créances

Contrats et Marchés publics - Juin 2001 - n° 6-7

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 21 nov. 2000, Banque Worms. n° 98MA 01040 Le banquier cessionnaire de créances ne peut, en principe, avoir plus de droits que n'en a l'entreprise cédante à rencontre de l'administration cédée. Dès lors, sauf lorsqu'il y a eu acceptation formelle de la cession de créance, le montant définitif de la créance cédée est fixé lors de l'établissement du décompte général et définitif. Sur le bien-fondé du jugement attaqué ; En ce qui concerne la somme réclamée de 573 703,44 F représentant (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2001-06-01


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