Avenant pour sujétions imprévues

Contrats et Marchés publics - Juin 2001 - n° 6-7

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 21 nov. 2000, Dpt Var, n° 98 MA 00 892 Le bouleversement de l'économie d'un marché par voie d'avenant ne peut se justifier par l'existence de sujétions techniques imprévues, dès lors que la consistance des travaux faisant l'objet du marché initial n'a pas été déterminée avec une précision suffisante. CMP, art. 255 bis, art. 272 • Considérant que le département du Var a confié, par un marché conclu le 26 août 1996, à l'entreprise LAGET, les travaux d'aménagement d'un carrefour (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2001-06-01


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