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Conditions d'une résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur

Contrats et Marchés publics - Juin 2001 - n° 6-7

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 21 nov. 2000, min. défense, n° 98MA002278 L'administration ne peut prononcer une résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur lorsqu'elle est partiellement responsable de l'inexécution du marché et qu'en outre, elle a informé avec retard son cocontractant de la passation du marché de substitution. Sur l'objet et l'étendue du litige : Considérant qu'en vertu d'un marché passé entre l'État et la société Gubri, le 4 novembre 1987, ladite société a été chargée de l'exécution (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2001-06-01


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