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Conditions d'octroi d'une provision par la voie du référé

Contrats et Marchés publics - Juin 2001 - n° 6-7

Commentaires par J.- P. PIETRI

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Référence : CAA Marseille 5 déc. 2000, min. éduc. nat. n° 98MA677 En cas de résiliation d'un marché de travaux publics et en l'absence de décompte général et définitif, l'existence d'une créance demeure sérieusement contestable et fait obstacle à l'octroi d'une provision par la voie du référé. (...) • Considérant cependant que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu à l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2001-06-01


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