AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2001 - n° 6-7L'aménagement du séjour des malades hospitalisés constitue une activité relevant du service public hospitalier

L'aménagement du séjour des malades hospitalisés constitue une activité relevant du service public hospitalier

Contrats et Marchés publics - Juin 2001 - n° 6-7

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : TA Cergy-Pontoise, ord., 20 mars 2001, APHP, n° 0100337 Un contrat portant sur la location de téléviseurs à des malades hospitalisés constitue une délégation de service public. • Considérant d'une part que la société Codiam soutient qu'elle ne peut être regardée comme occupante sans titre du domaine public au motif que l'administration aurait. le 17 décembre 1999, illégalement mis fin à la convention dont elle était titulaire ; qu'il ressort toutefois des stipulations de celle-ci qu'elle (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2001-06-01


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