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Légalité d'un décret autorisant l'EPAD à transiger

Contrats et Marchés publics - Juin 2001 - n° 6-7

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CE, 23 avr. 2001, Ceccaldi-Raynaud, Req. n° 215522 : Juris-Data n° 2001-062358 (à publier au Rec. Lebon) L'autorité compétente pour autoriser les établissements publics à transiger est le Premier ministre et non le Président de la République. C. civ. art. 2045 • Considérant qu'aux termes de l'article 2045 du Code civil : "Les communes et les établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du roi" ; que l'autorisation mentionnée à l'article 2045 du Code civil (...)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2001-06-01


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