AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2001 - n° 6-7Le mieux-disant social est une condition d'exécution du marché et non un critère de choix des candidatures ou des offres

Le mieux-disant social est une condition d'exécution du marché et non un critère de choix des candidatures ou des offres

Contrats et Marchés publics - Juin 2001 - n° 6-7

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 3115 : JO Sénat Q, 24 mai 2001, p. 1767 3115. - 8 février 2001. - M. Thierry Foucaud - La réponse qui se trouve ainsi résumée découle clairement du texte du nouveau CMP. Le mieux-disant social n'y est évoqué qu'au titre des conditions du marché (art. 14). N'étant a priori justifié ni par l'objet des marchés publics, ni par leurs conditions d'exécution, il ne saurait constituer un critère additionnel au sens de l'article 53 du nouveau code ou "subsidiaire" comme l'aurait souhaité (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2001-06-01


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