AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2001 - n° 6-7Quelle est l'autorité compétente pour dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ?

Quelle est l'autorité compétente pour dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2001 - n° 6-7

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 28950 : JO Sénat Q, 26 avr. 2001, p. 1437 28950. - 9 novembre 2000. - M. Gérard Larcher - Le TA de Strasbourg a suscité quelque émoi en décidant que la sélection des candidats à une DSP relevait de l'assemblée délibérante (22 sept. 1998, Assoc. S. Eau S. : BJCP n° 2/99, p. 196, concl. J. Pommier). La question résumée ci-dessous en témoigne une fois de plus. La réponse du ministre est prudente. Tout en estimant la solution incertaine, il incline cependant sur la base d'arguments (...)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2001-06-01


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